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INSCRIPTION ET COORDONNÉES

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FORMULAIRE D'INSCRIPTION ICI

Après des mois d'attente voilà que nous recevons aujourd'hui de la part de notre intervenant une copie de
LA LOI REFORMANT L'ADOPTION, VOTÉE À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS EN DATE DU 07 MAI 2010

Vous trouverez intégralement cette loi à travers le lien indiqué. VOICI LA LOI
"Prenez note que cette loi a été votée à la chambre des députés en date du 7 mai 2010 et devra être acceptée au Sénat avant de prendre force ".

Voici les changements majeurs que renferment cette réforme:

Années de mariage : 5 ans - un des conjoints doit avoir un minimum de 30 ans.
Age maximum des adoptants : 50 ans.
Conjoints de fait de sexe différent : 10 ans avec certificat délivré par une autorité.
Enfants biologiques : Pas de restriction. Consentement exigé de l'enfant si plus de 8 ans.
Femmes veuves ou divorcées : 35 ans, sans enfants biologiques.
Homme veuf ou divorcé :sans enfants biologiques et 35 ans révolus.
Type d'adoption : simple ou plénière.
Procédures: Demande transmis par un Organisme public compétent et sera transmis à l'IBSER.
Rapport progrès : tous les quatres mois pendant les trois premières années, deux fois l'an pendant les deux années suivantes et une fois l'an jusqu'à l'âge de la majorité.

Suite à cette nouvelle , nous continuerons de prendre des pré-inscriptions en espérant obtenir rapidement l'autorisation de fonctionner de la part de Secrétariat à l'adoption.

Au plaisir de travailler avec vous afin de permettre à ces enfants qui attendent de trouver une famille dans les meilleurs délais.

L'équipe "S.D.N Haiti".

POUR NOUS REJOINDRE :

Soleil des Nations
C.P. 20025
Trois-Rivières (Québec)
Canada G8Z 4T9
Téléphone (819)693-3223
Télécopieur (819)693-3206

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Vous pouvez nous envoyer un courriel à l'adresse suivante :
courrierhaiti@soleildesnations.org