INSCRIPTION ET COORDONNÉES









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FORMULAIRE D'INSCRIPTION ICI


Après des mois d'attente voilà que nous recevons aujourd'hui de la part de notre intervenant une copie de
LA LOI REFORMANT L'ADOPTION, VOTÉE À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS EN DATE DU 07 MAI 2010


Vous trouverez intégralement cette loi à travers le lien indiqué. VOICI LA LOI
"Prenez note que cette loi a été votée à la chambre des députés en date du 7 mai 2010 et devra être acceptée au Sénat avant de prendre force ".

Voici les changements majeurs que renferment cette réforme:
  • Années de mariage : 5 ans - un des conjoints doit avoir un minimum de 30 ans.
  • Age maximum des adoptants : 50 ans.
  • Conjoints de fait de sexe différent : 10 ans avec certificat délivré par une autorité.
  • Enfants biologiques : Pas de restriction. Consentement exigé de l'enfant si plus de 8 ans.
  • Femmes veuves ou divorcées : 35 ans, sans enfants biologiques.
  • Homme veuf ou divorcé :sans enfants biologiques et 35 ans révolus.
  • Type d'adoption : simple ou plénière.
  • Procédures: Demande transmis par un Organisme public compétent et sera transmis à l'IBSER.
  • Rapport progrès : tous les quatres mois pendant les trois premières années, deux fois l'an pendant les deux années suivantes et une fois l'an jusqu'à l'âge de la majorité.

Suite à cette nouvelle , nous continuerons de prendre des pré-inscriptions en espérant obtenir rapidement l'autorisation de fonctionner de la part de Secrétariat à l'adoption.

Au plaisir de travailler avec vous afin de permettre à ces enfants qui attendent de trouver une famille dans les meilleurs délais.

L'équipe "S.D.N Haiti".






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